Arrêté du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code

J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11096
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Arrêté du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code

NOR : JUSD0030131A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2000, l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 précité :
Cour d'appel d'Agen
M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Dautun (Michel).

Cour d'appel de Bordeaux
M. Weibel (Claude), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Rothe (Olivier).

Cour d'appel de Basse-Terre
M. Drouet (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Stelmach (Philippe).

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
M. Audureau (Dominique), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, en remplacement de M. Guignard (Denis).
Sont nommés membres suppléants de ladite commission :

Cour d'appel d'Agen
M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Bernard (Pierre).

Cour d'appel de Basse-Terre
M. Corbaux (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Poirret (Patrick). »